CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Article 1 : Acceptation des conditions générales
Les parties conviennent expressément que leurs relations contractuelles sont exclusivement régies par les présentes conditions générales de vente.
Article 2 : Prix
Le client est tenu de payer le prix indiqué. Ce prix est déterminé en fonction des conditions du marché. Toute augmentation de prix intervenue entre la conclusion du contrat et la livraison sera répercutée sur le client.
AQUALITY est en droit d’appliquer une augmentation de prix proportionnelle en cas de circonstances indépendantes de sa volonté, telles que l’augmentation des droits de douane et accises sur les produits à livrer, l’augmentation des tarifs de transport, l’augmentation du prix des produits de base, l’augmentation du coût du travail conformément aux dispositions légales ou aux conventions collectives nationales ou sectorielles, les fluctuations des taux de change, etc., après la conclusion du contrat. Le paiement de tout supplément de prix, conformément aux dispositions du présent article, doit être effectué en même temps que le montant principal. La TVA et toutes autres taxes non mentionnées ou non incluses dans le prix, ainsi que les frais de transport et d’emballage, sont à la charge du client.
Article 3 : Paiement
Toutes les factures sont payables en espèces à réception à Zeebrugge, sauf accord contraire écrit.
Tous les frais de paiement sont à la charge du client. Toute facture sera considérée comme acceptée en l’absence de protestation écrite dans les 8 jours suivant son envoi, par lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas de non-paiement à l’échéance, des intérêts de retard de 1 % par mois, calculés à compter de la date d’échéance de la facture, seront automatiquement dus sans mise en demeure. De plus, une indemnité forfaitaire de 10 % du montant de la facture (avec un minimum de 50 €) est due de plein droit et sans mise en demeure préalable, à titre de dommages et intérêts pour le préjudice subi du fait du retard de paiement. En cas de défaut de paiement du client à l’échéance, AQUALITY est en droit, sans mise en demeure préalable et de plein droit, de résilier le contrat pour la partie non exécutée, par simple notification au client. AQUALITY est ainsi libérée de toutes ses obligations de livraison, sans préjudice de son droit de réclamer des dommages et intérêts au client.
En cas de retard de paiement ne couvrant pas les intérêts et majorations courus entre-temps, le client ne peut imputer le paiement au principal plutôt qu’aux intérêts, conformément à l’article 1254 du Code civil. Les paiements effectués sur le principal et les intérêts, mais ne permettant pas d’éteindre la totalité de la dette, seront imputés en priorité aux intérêts et majorations.
AQUALITY peut accorder expressément au client un report de paiement par décision exceptionnelle ou spécifique. En tout état de cause, une telle concession, même renouvelée et/ou répétée, ne saurait être interprétée comme une dérogation aux présentes conditions générales. Les lettres de change, qui ne sauraient être considérées comme une novation de dette, ne sont acceptées qu’à partir de 620 €, sauf celles émises au taux d’escompte de la banque du client.
AQUALITY se réserve le droit, si elle le juge nécessaire, d’émettre une lettre de change auprès du client, payable à la même date d’échéance que les factures correspondantes.
Les frais d’escompte et d’encaissement sont à la charge du client.
Article 4 : Livraison et réception
La livraison s’effectue départ usine, indépendamment de tout accord relatif au transport et autres frais,
et de la responsabilité du transport, de sorte que les marchandises voyagent toujours
aux risques du client.
Après l’expiration des délais de livraison expressément convenus, les marchandises,
sont toujours aux risques du client, même si elles se trouvent dans les entrepôts d’AQUALITY.
Le client est tenu de vérifier la qualité et la quantité des marchandises commandées dès leur livraison et, si elles sont transportées, au plus tard à leur arrivée au
lieu de destination. Le client doit signaler par écrit tout défaut ou anomalie immédiatement
après l’avoir constaté ou aurait dû le constater, en le mentionnant sur le bon de livraison et, en tout état de cause, par confirmation écrite dans les 24 heures suivant sa découverte ou la date à laquelle il aurait dû le constater. Les réclamations reçues par AQUALITY après ce délai ne seront pas acceptées.
Pour toute réclamation, AQUALITY doit avoir la possibilité d’inspecter la marchandise livrée. Cette condition s’applique
sous peine de perdre tous ses droits.
Article 5 : Réserve de propriété
Le droit de propriété sur la marchandise livrée n’est transféré au client qu’après paiement intégral des sommes dues, y compris les intérêts, majorations et frais.
